MENTIONS LÉGALES :
JAVELOT
408 rue Albert Bailly – 59290 Wasquehal
info@javelot.ag
RCS 834 648 677
SAS au capital social de 1000 euros
OBJET :
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Interface de JAVELOT.
JAVELOT met à disposition des Utilisateurs une Interface leur permettant de connaître à distance la température du grain dans tous les types de stockage à plat. Cette Interface leur servira dans le suivi de température suite à l’achat et à l’installation par l’Utilisateur de sondes de thermométrie de JAVELOT.
En mettant une Interface à disposition de l’Utilisateur, JAVELOT lui concède une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable sauf conditions contractuelles particulières, sur le seul territoire français.
L’Interface propose les principales fonctionnalités suivantes :
Les informations générales sur la température du grain (moyennes, températures hautes et basses), et température extérieure
Cartographie du positionnement des sondes dans les silos (permettant une identification de la zone concernée par la sonde)
Courbes d’évolution des températures permettant suivre l’évolution de chacune des sondes et la température extérieure
Paramétrage des seuils d’alertes par l’Utilisateur
2. DÉFINTIONS :
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification et devront être entendus de la manière suivante dans le cadre des présentes CGU :
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de JAVELOT applicables aux produits et services qu’il commercialise, qui figurent sur le Site et s’appliquent de la même manière au Site et à l’Application.
« Utilisateur » : désigne la personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant souscrit un abonnement et téléchargé l’Interface pour ses besoins propres, dans le cadre de son usage strictement personnel.
« Interface » : désigne la plateforme auquel l’Utilisateur a accès, notamment pour connaître à distance la température de son grain en stockage.
3. ACCEPTATION :
Important : Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de l’Interface implique obligatoirement l’acceptation sans condition ni réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU sans limitation ni condition, en cochant la case présente à la fin desdites CGU : « Je certifie ce jour avoir lu les présente CGU et les accepte sans réserve ».
CONDITIONS DE CONNEXION/ACCES A L’INTERFACE :
Pour accéder et utiliser l’Interface, l’Utilisateur doit posséder des moyens de connexion propres (ordinateur ou téléphone mobile par exemple) ainsi qu’un accès au réseau internet.
L’Utilisateur se connecte à l’Interface au moyen d’un identifiant personnel ainsi que d’un code confidentiel. Ces éléments seront transmis à l’Utilisateur par JAVELOT et par mail lors de l’achat des sondes. Le code confidentiel est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Il peut le modifier librement et tant de fois qu’il le souhaite en se connectant à l’Interface.
CONDITIONS FINANCIERES :
La connexion à l’interface suppose la souscription d’un abonnement, en plus de l’achat des sondes Javelot. Le prix de cet abonnement est de cinquante (50) euros par an et par sonde Javelot.
Le paiement se fait de manière annuelle à réception de la facture. Il doit être effectué aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture. Les prix indiqués s’entendent en euros, et s’entendent hors taxes françaises et étrangères.
En cas de non paiement dans un délai de 1 mois, les accès de l’Utilisateur à l’interface pourront être librement suspendus ou annulés par JAVELOT.
OBLIGATION DE JAVELOT :
JAVELOT met à disposition de l’Utilisateur l’Interface et propose une adresse mail pour toute question, demande d’information supplémentaire ou problème technique relatif à l’utilisation ou au fonctionnement des services et produits proposés par JAVELOT.
JAVELOT met en œuvre les moyens nécessaires pour apporter une réponse à l’Utilisateur dans des délais raisonnables.
JAVELOT s’engage, dans le cadre défini par les présentes CGU, à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l’exécution et la continuité d’accès à l’Interface. Toutefois, l’utilisateur accepte et reconnaît que des opérations de maintenance et de mise à jour peuvent intervenir. JAVELOT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour prévenir l’Utilisateur préalablement. En cas d’inaccessibilité ponctuelle de l’Interface pour l’une des raisons précitées, JAVELOT s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour diminuer tant que possible cette durée.
Toutefois, JAVELOT ne sera pas tenu responsable des éventuels évènements survenus durant cette période d’inaccessibilité ponctuelle. En particulier, la surveillance de la température des grains demeure la responsabilité de l’Utilisateur.
JAVELOT s’engage à ne transmettre aucune données nominatives recueillies dans le cadre de son activité sans le consentement de la personne concernée. JAVELOT traite les données à caractère personnel recueillies dans le respect des législations française et européenne s’y afférant.
OBLIGATIONS DU CLIENT :
L’Utilisateur accepte que JAVELOT mesure au minimum quotidiennement la température du grain. Il s’agit d’une condition essentielle des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de l’Interface ainsi que du matériel. En conséquence, il accepte et comprend que la performance de l’Interface peut être affectée au regard des moyens de connexion par lui choisis.
L’Utilisateur est conscient que le positionnement du matériel dans le grain peut affecter la prise de température, et dispose le matériel conformément à la notice mise à sa disposition lors de la vente des sondes.
A réception du matériel, l’Utilisateur s’engage à positionner le matériel conformément aux indications présentées dans la notice, ainsi qu’à cartographier le matériel dans l’onglet prévu à cet effet par l’Interface.
L’Utilisateur s’engage à respecter le contenu de la notice d’utilisation qui lui aura été transmise.
L’Utilisateur s’engage à vérifier que les seuils de température fixés pour le déclenchement des alertes correspondent à ses attentes et besoins, au regard de son expertise. Dans la négative, il change librement ces seuils sous sa seule et entière responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à informer JAVELOT de tout élément concernant le matériel ou l’Interface qui pourrait lui être utile pour le bon déroulement du Contrat.
OBLIGATIONS COMMUNES :
Chaque partie s’engage à informer l’autre de tout évènement ou information dont il aurait connaissance et qui serait susceptible d’avoir un quelconque impact sur l’Interface ou les présentes CGU.
Chaque partie s’engage à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation de l’autre.
Chaque partie s’engage à respecter la législation en vigueur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
JAVELOT reste propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et matérielle sur les marques, photographies, programmes informatiques, base de données, signes distinctifs, savoir-faire, méthodes et tous documents utilisés ou mis en œuvre à l’occasion de l’utilisation de l’Application (l’ensemble de ces droits et éléments ci-après dénommés les « Eléments »).
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, ou remettre en cause, de quelque manière que ce soit, les droits de JAVELOT sur les Eléments lui appartenant.
Les CGU n’entraînent aucun transfert de propriété sur le Logiciel et notamment les données, les méthodes, outils de développement sur lesquels il a des droits de propriété ou de licence et qui auraient été mis à la disposition du l’Utilisateur, pour les besoins des présentes.
L’Utilisateur s’engage à n’apporter aucune modification à l’Interface. L’Utilisateur reconnaît que l’Application est protégé par des droits de propriété intellectuelle et déclare qu’il n’a pas contracté dans le but d’y porter atteinte de quelque manière que ce soit. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas le copier, le divulguer de quelque façon que ce soit et à ne pas commettre ni laisser commettre aucune action de nature à porter atteinte à ces droits.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Les données à caractère personnel recueillies concernent l’identité et les coordonnées des Utilisateurs.
Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 2978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données qui le concerne, sur simple demande à l’adresse suivante : JAVELOT – Service Utilisateur – 408 rue Albert Bailly – 59290 Wasquehal.
RESPONSABILITÉ :
JAVELOT ne saurait être déclaré responsable de l’absence de diligence de l’Utilisateur dans la prise de température de son grain, de toute utilisation du matériel et de l’Interface pour d’autres motifs et selon d’autres modalités que ceux décrits par les présentes, de tout retard, inexactitude, ou dysfonctionnement dû à une défaillance. JAVELOT ne saurait être déclaré responsable de l’utilisation erronée de l’Interface, de l’absence de régularité du suivi des températures par l’Utilisateur, d’une faute, d’une négligence ou d’une omission de l’Utilisateur ou de ses sous-traitants, ou de tout tiers sur lequel il n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance. En particulier, JAVELOT ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance de l’un de ses sous-traitants ou tiers sur lequel il n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, et qui entrainerait un dysfonctionnement du matériel ou de l’Interface.
Les Produits et Services mis à disposition des Utilisateurs par JAVELOT ont pour unique fonctionnalité la remontée d’information concernant la température du grain au lieu de positionnement du Javelot. L’interprétation des données récoltées demeure l’entière responsabilité de l’Utilisateur. En particulier, le code couleur des alertes a pour unique objectif d’accompagner l’Utilisateur en attirant son attention sur les données récoltées. En ce sens, le travail de JAVELOT ne peut en aucun cas être considéré comme un quelconque diagnostic de l qualité du grain. Cette qualité n’est en aucun cas la responsabilité de JAVELOT.
La responsabilité de chaque Partie ne saurait être engagée pour les conséquences des dommages indirects. Sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes de données.
Il appartient à l’Utilisateur d’informer JAVELOT de tout défaut ou non-conformité constatée, et de rapporter la preuve de la défaillance de JAVELOT.
JAVELOT ne saurait être déclaré responsable de quelque manière que ce soit d’indisponibilité totale ou partielle d’accéder à l’Interface notamment pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, d’attaques virales, de renseignements incomplets ou erronés d’un Utilisateur.
JAVELOT ne saurait être déclaré responsable en cas de perte totale ou partielle de matériel dans le stock qui ne serait pas dû à un vice de matériel, en particulier en cas de pollution du grain par la présence d’un corps étranger.
LICENCE D’UTILISATION :
Sauf dispositions contractuelles spécifiques, JAVELOT concède à l’Utilisateur qui l’accepte une licence d’utilisation pour une durée de 1 (un) an renouvelable par tacite reconduction, ni transférable, ni cessible, ni exclusive de l’Interface.
JAVELOT se réserve le droit de couper à tout moment l’accès à l’interface en cas de non respect de ses obligations par l’Utilisateur, en particulier en cas de retard de paiement ou de non paiement.
La concession du droit d’utilisation est consentie au seul Utilisateur « administrateurs », c’est à dire aux personnes autorisées par JAVELOT à utiliser la l’Interface. Elle est valablement attribuée sur le territoire français à compter de l’ouverture d’un « compte ».
L’Utilisateur s’interdit tout type d’exploitation non explicitement autorisée par les CGU, notamment,
copie de sauvegarde pour une autre raison que la préservation de l’utilisation de l’Interface
correction des éventuels erreurs ou bogues sans accord préalable de JAVELOT
adaptation, arrangement ou modification de l’Interface.
La licence d’utilisation n’est pas renouvelée en cas de résiliation de l’abonnement.
LIENS HYPERTEXTE :
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. Ils sont proposés pour faciliter la recherche et orienter vers des sites susceptibles d’apporter une information complémentaire. Les sites sont sélectionnés avec attention. Néanmoins, en raison du changement fréquent des informations contenues sur les sites internet, JAVELOT ne peut contrôler la nature ou le contenu des ressources constituées par ces sources externes. JAVELOT ne dispose d’aucun moyen permettant un contrôle du contenu de ces sites tiers, totalement indépendants. L’existence d’un lien entre et un site tiers ne signifie pas que JAVELOT approuve le contenu de ce site ni l’usage qui peut en être fait.
De fait, la responsabilité de JAVELOT ne saurait être engagée au titre d’un site tiers auquel l’utilisateur aurait accès via un lien hypertexte trouvé sur le Site.
Par ailleurs, JAVELOT ne peut être tenu responsable du contenu des sites ayant établi un lien hypertexte vers le site …..
Si vous souhaitez mettre en place un lien hypertexte vers notre site, nous vous prions de nous en faire part à l’adresse suivante :
JAVELOT, 408 rue Albert Bailly – 59290 Wasquehal
COOKIES :
Les cookies sont des éléments d’identification déposés sur l’ordinateur de l’Utilisateur pour permettre la collecte d’informations non personnelles le concernant. Des cookies peuvent éventuellement être utilisés sur le Site internet de JAVELOT. Dans ce cas, les cookies utilisés ne stockent pas d’informations personnelles concernant l’Utilisateur.
L’Utilisateur est réputé accepter la politique d’Utilisation des cookies telle que décrite s’il continue à naviguer sur le site. En cas de désaccord, l’Utilisateur peut arrêter sa navigation.
L’Utilisateur peut bloquer systématiquement ou de manière sélective les cookies en configurant son navigateur. Pour ce faire, l’Utilisateur peut se renseigner dans la rubrique « Vos traces » du site internet de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
FORCE MAJEURE :
En cas de force majeure, les obligations du Contrat seront suspendues pendant la durée de la suspension due à cette cause.
De façon expresse, sont seuls considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que l’interruption des moyens de communication et les grèves externes. La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement, et au plus tard dans un délai de 8 (huit) jours, à compter de l’apparition dudit événement.
Elle justifiera le caractère extérieur, imprévisible et irrésistible de l’événement la mettant, selon elle, dans l’impossibilité d’entreprendre ou de poursuivre l’exécution de ses obligations et démontrera l’impact dudit événement sur l’inexécution de ses obligations.
Toutefois, la Partie affectée par l’événement de force majeure fera tous ses efforts afin d’éviter d’affecter l’exécution des Prestations.
Si le cas de force majeure venait à excéder 30 (trente) jours à compter de la notification, la Partie indemne aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit, sans formalité judiciaire et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
MODIFICATION / EVOLUTION / MISE À JOUR :
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
JAVELOT se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par JAVELOT aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Interface postérieurement à ladite mise en ligne. JAVELOT invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.
Tout nouvelle fonctionnalité intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité de l’Interface existante seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE :
Ces Conditions sont applicables à compter de la date d’acceptation des CGU, et le demeurent durant toute la durée d’utilisation de l’Interface par l’Utilisateur.
Ce dernier peut désactiver son compte à tout moment, en utilisant les fonctionnalités prévues à cet effet sur l’Interface.
Lors de la souscription de l’abonnement, l’Utilisateur est engagé pour une durée d’un (1) an.
RESILIATION :
Après la première année d’engagement, la résiliation est effective en cas de non paiement de l’abonnement par l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’exigibilité du paiement.
L’Utilisateur peut également adresser sa résiliation écrite au siège social de JAVELOT.
SUSPENSION DES ACCÈS / DU COMPTE :
Le Prestataire peut suspendre de plein droit les accès à l’Interface et retirer sa mise en ligne, sans indemnité au profit de l’Utilisateur, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants (1) en cas de demande de l’Utilisateur (2) du fait du non-respect des obligations de l’Utilisateur (3) décès de l’Utilisateur (4) arrêt de l’Interface (5) lorsque les agissements de l’Utilisateur mettent en danger, de quelque manière que ce soit l’Interface (6) en cas de manquement grave aux présentes CGU. Cette décision est portée à la connaissance de l’Utilisateur par JAVELOT dans les meilleurs délais.
En cas de suspension des accès, l’Utilisateur dispose de la possibilité d’extraire ses données conformément à la législation en vigueur.
DIVERS :
Si l’une des clauses du Contrat était déclarée nulle, les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur.
Le fait par l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de son cocontractant à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir dudit manquement ni à l’exécution de l’obligation en cause.
CONTACT :
En vertu de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Contrat est régi par la loi française.
SAUF DISPOSITION D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRE, TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERFACE, L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DU CONTRAT SERA, DE CONVENTION EXPRESSE, PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS LILLOISES.
